Déclaration d'impôt

En France, l'impôt sur le revenu est maintenant prélevé à la source. Cependant, certains de vos revenus doivent toujours être déclarés aux services fiscaux (Trésor Public) en mai, même s'ils ne sont pas imposés. Si vous avez vécu et reçu un salaire en France en 2019, vous devez déclarer ce revenu en 2018. Les impôts sur le revenu d'une année donnée doivent être déclarés et payés pour l'année suivante.

ATTENTION: ne pas déclarer vos revenus peut vous laisser de graves problèmes administratifs

Qui doit déclarer son revenu ?

Selon le code des impôts, plusieurs situations nécessitent un compte de résultat.

Par exemple:

Si vous recevez une source de revenus française Si vous avez un emploi en France, rémunéré ou non, sauf s’il s’agit d’un emploi mineur - si la France est votre pays de résidence principale (vous restez en France plus de 183 jours). C'est le cas de la plupart des chercheurs séjournant en France, car la plupart d'entre eux ont un emploi. Les étudiants diplômés, post-doctorants et post-doctorants boursiers ne sont pas tenus de payer cette taxe, SAUF si elle est versée en France sous forme de salaire.  

En France, remplir une declaration impots ne signifie pas nécessairement avoir à payer des impôts. En effet, la France a signé de nombreuses conventions fiscales avec différents pays pour résoudre des situations spécifiques ou éviter la double imposition. De nombreux chercheurs étrangers sont concernés par ces conventions fiscales internationales. Veuillez vous reporter à notre note "Comment faire votre déclaration".

Cette déclaration sert également au calcul de la taxe d'habitation que vous devrez payer si vous louez un appartement, ainsi que de la licence de télévision si vous possédez une télévision.

formulaire de déclaration de revenus
Déclaration d'impôts : formulaire

Et ensuite? Une fois que votre déclaration de revenus a été examinée (août / septembre), vous recevrez une lettre du centre fiscal ("avis d'imposition") indiquant le montant auquel vous souhaitez vous adapter, même si vous êtes exonéré d'impôt. Si vous souhaitez faire une estimation de votre imposition: calculez votre impôt en fonction de votre revenu de l'année dernière.

MISE EN GARDE:
Si vous ne produisez pas de déclaration de revenus, vous recevrez sans doute plus tard une "mise en demeure" surprise: une lettre de l'administration fiscale vous demandant de payer! L'administration fiscale est informée par les employeurs qui paient votre salaire. C’est pour cette raison que vous pouvez également recevoir chez vous une déclaration de revenus pré-remplie.

Nous vous recommandons vivement de contacter votre centre fiscal avant de quitter la France afin de donner votre nouvelle adresse ou des documents complets, si nécessaire.

Impôt sur le revenu 2019 : Instructions

Si vous travaillez en France à partir de 2013 (même si vous êtes arrivé en novembre ou en décembre), vous devez remplir un état des revenus des autorités fiscales françaises en mai 2014. Cet état est obligatoire: votre employeur déclarera votre salaire. Vous n'avez pas rempli votre relevé à temps, les services fiscaux vous contacteront plus tard (mais vous devrez, en plus des taxes, payer la surtaxe!)

Comment déclarer ses revenus ?

Dans tous les cas, commencez par vérifier s’il existe une convention fiscale internationale entre votre pays (ou votre dernière résidence fiscale) et la France. Vous pouvez consulter ces traités internationaux (voir au bas de la page) et trouver celui qui vous concerne. Si nécessaire ou en cas de doute, vous pouvez également consulter le bureau des impôts de votre pays. Si vous trouvez une convention fiscale internationale qui vous concerne, veuillez l’imprimer et la joindre à votre relevé, ou inclure au moins une lettre faisant référence à ce traité et une demande d’application de celle-ci à votre relevé. Les autorités fiscales françaises activeront la convention en liaison avec votre administration fiscale nationale.

Remplir votre déclaration

Cas n ° 1: vous avez déjà reçu ou êtes sur le point de recevoir un salaire en France en 2018

Les autorités fiscales françaises ne vous ont pas encore référencé.

Vous ne pouvez pas faire votre relevé en ligne, uniquement sur papier, en recueillant le formulaire dans le bureau des impôts le plus proche de votre lieu de résidence ou en le téléchargeant et en l’imprimant.

Après avoir complété les pages 1 et 2 sur les informations personnelles et la famille, vous devez également ajouter une ligne à propos de votre revenu à la page 3: - si vous êtes célibataire: ligne 1AJ (votre employeur peut vous indiquer le montant total de votre salaire qui correspond à votre revenu). doit être déclaré) - si vous êtes un couple et que votre conjoint a également un revenu, complétez également la ligne 1BJ - si vous avez une famille, vous devrez peut-être compléter le point 7 de la page 4.

N'oubliez pas de joindre les documents supplémentaires relatifs aux frais de garde de vos enfants.

► Si vous déclarez un revenu en France pour la 1ère fois, remplissez également le formulaire ci-joint (page 5 et éventuellement 6)

MISE EN GARDE! DATE LIMITE DE SOUMISSION DES DECLARATIONS BASE SUR PAPIER: le 27 mai 2013 à minuit.

Cas 2: vous étiez employé en France avant 2013 et vous avez déjà été approuvé par les autorités fiscales françaises pour vos revenus de 2018 (ou plus tôt)

Vous devriez avoir reçu un "Compte de résultat pour 2013" pré-rempli à votre domicile. Vous devez le vérifier et l'envoyer à votre bureau des impôts:

en retournant l'impression après l'avoir vérifiée, complétée et signée si nécessaire en faisant votre déclaration en ligne (à partir du 19 avril 2018)

Pour vous connecter, vous devez renseigner ces 3 zones:

MISE EN GARDE! LA DATE LIMITE POUR L’ENVOI DES DÉCLARATIONS EN LIGNE EST LE 11 JUIN 2013 à MIDNIGHT.

Si vous étiez employé en 2017 mais que vous n'avez pas encore été approuvé par les services fiscaux, vous devez faire votre déclaration de revenus pour 2014 comme dans le cas n ° 1. Veuillez contacter le bureau des impôts pour compléter votre déclaration de revenus 2013.

Cas exceptionnels :

N'oubliez pas d'indiquer clairement aux autorités fiscales françaises une adresse postale ou un courrier électronique où vous pourrez être contacté au cours des 6 prochains mois.

Dans tous les cas: attachez un RIB à votre compte de résultat.

Autres commentaires généraux:

Attention: le formulaire de déclaration de revenus est également utilisé pour la taxe TV (licence TV). Si vous ne possédez pas de poste de télévision en France, vous devez cocher la case Ø RA en bas à droite de la page 1 (sinon la taxe sera appliquée automatiquement).

Allocation de travail (page 3 du formulaire de déclaration de revenus 2018) Cela ne concerne pas tout le monde (si le revenu mensuel est inférieur à environ 1350 euros par adulte), l’administration fiscale déterminera si cette allocation vous est applicable.

Combien paierez-vous d'impôts? Vous pouvez faire une estimation en ligne

Un service d'aide à l'installation administrative en France (en anglais, espagnol, français) Si vous avez d'autres formes de revenus ou de dépenses, si vous avez des doutes sur votre situation ou si vous avez besoin d'éclaircissements, veuillez vous adresser au bureau des impôts le plus proche de chez vous: un agent du SCIF vous aidera.

Où est votre bureau des impôts?

Où habites-tu?
Entrez votre adresse sous ce lien (vos services locaux) et cliquez sur «Service des impôts des particuliers» pour trouver le bureau des impôts le plus proche de chez vous, ses coordonnées et ses heures d'ouverture au public.

Si vous avez quitté la France, entrez votre dernière adresse en France: elle déterminera qui sera votre interlocuteur auprès de l'administration fiscale.